Conditions Générales de vente

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après.

Article 1 – GÉNÉRAL

L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir passé la commande. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues sur le site www.kingsong-europe.com propriété de la SAS HIGH’TEMS, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l'acheteur aura formulées sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société High’Tems les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 - COMMANDES

Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement. Si en dépit de la vigilance du vendeur il ne pouvait respecter la date de livraison indiquée, l'acheteur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues dans les articles L 114-1 et 121-20-3. Il est alors remboursé s'il le désire, dans les conditions de l'article L 121-20-1 du code du commerce. La société High’Tems s'engage à livrer l'acheteur dans les meilleurs délais, le colis sera envoyé le jour même où le lendemain, et l'acheteur sera livré selon les délais mentionnés sur le site www.kingsong-europe.com sauf cas exceptionnels (grèves, intempéries, …). Toutefois, les délais peuvent être plus longs, dans certain cas, par exemple les produits, ou encore les périodes de l'année, ce que l'acheteur comprend et accepte.

Article 3 - PRIX

La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable avant l'achat par le client. Les marchandises sont facturées au prix convenu dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,…), au moment de la livraison. Tous les prix indiqués sur le site Internet du vendeur s'entendent nets en euros, toutes taxes comprises, hors frais de transport, qui seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur. Les prix peuvent être sujets à des promotions, soldes, et autres réductions de prix. De même, les programmes parrainage et fidélité sont susceptibles de modifier le prix de l'article. Par rapport à ces programmes, il est bon de préciser que les liens de paiement privés, créés seulement pour vous, ne peuvent donner lieu à des réductions.

Article 4 - PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de multiples moyens de paiement possibles: Carte de crédit, Paypal, chèque, virement bancaire, liquide. Les contre remboursements ne sont pas acceptés. L’acheteur garantit à la société High’Tems qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. La société High’Tems se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement. La société High’Tems se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification. Nous ne concervons pas les données relatives aux cartes bancaires à la suite du paiement.

Article 5 - CHOIX DES ARTICLES

L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société High’Tems a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En cas d'indisponibilité, et sans remettre en cause ce qui est indiqué dans l'article 2, High’Tems peut fournir un bien ou service d'une qualité et prix équivalent. Les frais de retour sont alors à la charge du client.

Article 6 - LA LIVRAISON

- RÈGLES GÉNÉRALES :

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, la société High’Tems travaille avec la société UPS et ses services associés. High’Tems peut décider d'envoyer le colis par tous les moyens suivi qu’UPS propose, ceci sans modifier les informations sur le site. Par exemple, High’Tems peut décider d'envoyer un colis en express, pour qu’il soit livré à temps, si les délais sont trop courts. Si l'acheteur souhaite une forme d'envoi spécifique, ou une assurance supplémentaire, il peut dès la commande passée en faire part au vendeur, qui prendra alors les dispositions nécessaires. Les caractéristiques des services d’UPS que nous avons sélectionné sont les suivantes : l'acheteur est livré à son domicile par UPS. En cas d'absence, soit le livreur dépose le colis dans un relais, soit l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, dans un relais le plus proche de votre domicile, pendant un délai de quinze jours.

- PROBLÈMES DE LIVRAISON :

L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé d’UPS, l'état de l'emballage de la marchandise, son contenu et son fonctionnement à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit, il est tenu:

- D'appliquer la procédure UPS (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de UPS.

- De signaler ces incidents à l'adresse suivante info@kingsong-europe.com ou par voie postale à l'adresse suivante : 55 rue sully 80000 Amiens dans un délai de 14 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves.

- PROBLÈMES DE QUALITÉ OU DE CONFORMITÉ :

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par mail à l'adresse suivante : info@kingsong-europe.com, à partir de l'adresse mail enregistrée sur le site ou par voie postale à l'adresse suivante : 55 rue sully 80000 Amiens

Ce courrier doit comporter :

- Les coordonnées de l'acheteur

- Le numéro de commande concerné

- Les références du produit

La procédure de retour vous sera alors communiquée. Les produits retournés par l'acheteur devront l'être dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison, ou de la date de l'autorisation de retour.

Dans le cadre d'une vente avec un internaute professionnel, le droit de rétractation ne s'applique pas et expressément exclu.

- DÉLAIS :

Les services d’UPS que nous avons sélectionné permettent une livraison dans un délai moyen de 48H pour la France, et 72H pour le reste de l'Europe au départ de France. L’ordre de départ est donné par la société High’Tems après complet encaissement du prix de la commande. Vous serez alors informé par mail de l'expédition de votre commande, un Numéro de suivi vous sera communiqué. Dans le cas ou votre colis ne vous serait toujours pas livré 7 jours après réception du mail de confirmation de l'envoi, l’acheteur devra en informer par mail la société ou par voie postale à l'adresse suivante : 55 rue sully 80000 Amiens.

High’Tems, puis engager une enquête auprès de la société UPS, conformément à l’article L.133-3 du code du commerce. De plus l'acheteur accepte que les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d’expédition. Une enquête auprès d’UPS peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés.

Article 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L 121-16 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de la commande.

Si l’Internaute non professionnel use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s’effectuer dans son emballage d’origine, dans un état correct c’est-à-dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage), au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent.

Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations excessives (endommagé retourné incomplet, sans étiquetage …) ne pourra pas être repris. Les frais de retour sont à la charge de l’Internaute.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Internaute non professionnel aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange du produit. En cas d’échange, l’Internaute devra joindre le cas échéant le règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouveau produit si ceux-ci sont supérieurs à ceux de la commande initiale et le complément éventuel du prix de la commande.

Dès lors, KINGSONG EUROPE s’engage à expédier à l’Internaute non professionnel le nouvel article choisi dans les plus brefs délais.

En cas de demande de remboursement indiqué dans le formulaire de rétractation, KINGSONG EUROPE remboursera l’internaute non professionnel dans un délai maximal de 14 jours à compter de la preuve de réexpédition du produit ou à défaut du retour effectif du produit par virement (l’internaute doit alors fournir son IBAN) ou par paypal.

Tout retour de produits doit faire l’objet d’une demande formulée par e-mail auprès de notre service clients ou par voie postale à l'adresse suivante : 55 rue sully 80000 Amiens

Dans le cadre d’une vente avec un internaute professionnel, le droit de rétractation ne s’applique pas et est expressément exclu.

Article 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L’inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 9 - DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Toute information peut être utilisée par High’Tems à des fins publicitaires.

Article 10 - LOI APPLICABLE ET CLAUSE DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le tribunal de commerce de Beauvais sera le seul compétent. Pour les clients particuliers les tribunaux civils seront les seuls compétent.

Article 11

  • CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION, DE LOCATION ET D'UTILISATION DES ENGINS MOTORISÉS NON RÉCEPTIONNÉS SOUMIS À L'ARTICLE L. 321-1-1 DU CODE DE LA ROUTE

    (Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/ h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads)


    Acquisition :


    1. Le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la présente charte à un mineur. Il ne peut les louer à un mineur de moins de 14 ans.


    2. Le professionnel doit expliquer à l'usager le maniement de l'engin et le fonctionnement des commandes.


    3. Le propriétaire d'un engin motorisé devra obligatoirement :


    a) Déclarer celui-ci, dans les quinze jours suivant son acquisition, auprès des services du ministère de l'intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet www. interieur. gouv. fr, qui lui délivreront un récépissé et, s'il s'agit de la première acquisition de l'engin, un numéro d'identification ;


    b) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin ;


    c) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive.


    Conditions d'utilisation :


    4. Les engins motorisés visés par la présente charte ne peuvent en aucun cas circuler sur les voies ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public. Un tel usage est formellement interdit par le code de la route.


    Ils ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers, layons...), ni circuler en hors piste sur des espaces naturels.


    Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif définis par le code du sport (art. R. 331-18) ou des terrains adaptés. Ces derniers doivent :


    a) Etre exclusivement réservés à l'utilisation des engins visés par la présente charte ;


    b) Etre réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la terre ;


    c) Etre aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas permettre au véhicule de s'élever de plus de 50 cm du sol et d'atteindre une vitesse supérieure à 50 km/ h ;


    d) Etre pourvus d'un sens de circulation ;


    e) Etre dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les utilisateurs ; les obstacles situés autour du terrain doivent être munis de protections permettant d'absorber les chocs ;


    f) Offrir une protection par clôture ou obstacles naturels aux éventuels emplacements réservés au public et maintenir ceux-ci à l'extérieur de l'aire d'évolution des engins.


    Par exception au b, des terrains adaptés plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse.


    5. Par exception au point 4, un usage est admis sur des terrains privés à des fins professionnelles liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières par les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, à l'exception des secteurs protégés par arrêté municipal ou préfectoral.


    6. Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent utiliser ces engins que dans le cadre des activités organisées par une association sportive agréée (notamment la Fédération française de motocyclisme ou l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique) : apprentissage de la moto, entraînement, compétition, loisirs.


    7. Le port d'équipements de protection est indispensable :


    ― casque intégral composé d'une seule pièce ; 
    ― vêtements de protection en matière résistante couvrant jambes, torse et bras ; 
    ― gants en matière résistante ; 
    ― chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.


    8. Le bon état mécanique de l'engin doit être vérifié avant chaque utilisation.


    9. Le propriétaire d'un engin doit veiller à être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui lorsqu'il pilote l'engin. Il doit vérifier par ailleurs que les personnes à qui il loue ou prête son engin sont couvertes de la même manière, soit par l'assurance qu'il a souscrite, soit par une assurance souscrite par l'utilisateur.


    S'agissant de la couverture du conducteur, celle-ci n'est pas formellement obligatoire mais est vivement recommandée.


Fait à Paris, le 27 juillet 2009.


François Fillon 


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

12  Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80282/MJ/2301 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

 

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)